Calcul de l'indemnité de licenciement

Auteur: Henrick Yau
- 5 août 2026
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Calculatrices

Calculez l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, 1/3 de mois par année au-delà (article R. 1234-2 du Code du travail).

Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue pour y avoir droit (article L. 1234-9). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, primes comprises.

Votre situation

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Règles du Code du travail (modifiables)

Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement en 2026 ?

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Pour 2026, le calcul repose sur une fraction de mois de salaire par année d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.

L'indemnité légale est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond fixé à 6 PASS 2026. Elle est également exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS. Au-delà de 10 PASS, l'intégralité de l'indemnité est assujettie. Pour la CSG et la CRDS, l'exonération porte sur le plus petit montant entre l'indemnité légale ou conventionnelle due et le montant exonéré de cotisations.

Comment le calcul fonctionne-t-il ?

  1. Déterminer l'ancienneté : comptez les années et mois complets de travail effectif ou assimilé (congés maternité, arrêts maladie, etc.). L'ancienneté minimale requise est de 8 mois.
  2. Calculer le salaire de référence : prenez la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata). Retenez le montant le plus favorable au salarié.
  3. Appliquer les fractions : pour chaque année jusqu'à la 10e incluse, multipliez le salaire de référence par 1/4. Pour chaque année au-delà de la 10e, multipliez par 1/3. Additionnez les deux tranches.
  4. Vérifier le plancher : après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité ne peut être inférieure à 2,5 mois de salaire.
  5. Appliquer les exonérations : l'indemnité légale est exonérée d'impôt dans la limite de 6 PASS 2026. Si l'indemnité est supérieure, l'exonération porte sur le plus favorable entre 2 fois la rémunération brute de l'année civile précédente et la moitié de l'indemnité perçue, sans dépasser ce plafond.

Ce que les salariés confondent souvent

La confusion la plus fréquente porte sur le salaire de référence. Beaucoup pensent qu'il s'agit du dernier salaire mensuel brut, alors que la loi impose de comparer deux méthodes : la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Si le salarié a perçu une prime importante dans les 3 derniers mois, le tiers des 3 derniers mois peut être plus avantageux. À l'inverse, en cas de baisse récente de salaire, la moyenne des 12 mois protège mieux. L'employeur doit toujours retenir le montant le plus favorable.

Pourquoi votre résultat peut différer

Le calculateur donne une estimation de l'indemnité légale minimale. Votre montant réel peut varier si : - votre convention collective ou votre contrat prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée (c'est le cas le plus fréquent) ; - votre ancienneté inclut des périodes non continues (ex. : CDD successifs) ou des suspensions de contrat ; - votre salaire de référence intègre des primes annuelles ou des heures supplémentaires non régulières ; - vous avez perçu des indemnités de congés payés ou de préavis qui modifient la base de calcul.

FAQ

L'indemnité légale est-elle due en cas de faute grave ? Non. En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd tout droit à l'indemnité légale de licenciement. En revanche, pour une faute simple (non grave), l'indemnité reste due.

L'indemnité est-elle imposable ? L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité, dans la limite de 6 PASS 2026. Au-delà, l'exonération s'applique sur le plus favorable entre 2 fois la rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue, sans dépasser ce plafond.

Comment sont traités les mois incomplets d'ancienneté ? Chaque mois complet est compté. Par exemple, 8 ans et 6 mois donnent droit à 8,5 années. La fraction de mois s'applique au prorata : pour 6 mois, on prend 6/12 d'une année.

L'indemnité conventionnelle peut-elle être inférieure à l'indemnité légale ? Non. L'indemnité conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale. Si votre convention collective prévoit un montant moindre, c'est l'indemnité légale qui s'applique. Vérifiez toujours votre convention collective, qui peut offrir un montant plus favorable.

Pour vérifier vos droits précis, consultez le site officiel service-public.fr. Les plafonds d'exonération 2026 sont exprimés en multiples du PASS.