Calcul du préavis de logement

Quelle est la durée du préavis pour un locataire qui donne congé en 2026 ?

En 2026, la durée du préavis dépend du type de logement (vide ou meublé) et du motif invoqué par le locataire. Pour un logement vide, le préavis de droit commun est de 3 mois. Pour un logement meublé, il est de 1 mois. Toutefois, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, quel que soit le type de logement. Ce calcul est encadré par la loi relative aux rapports locatifs et les précisions du site Service-Public.fr.

Comment le calcul fonctionne-t-il ?

1. Déterminer le type de logement : le calcul part de la distinction entre logement vide (préavis de 3 mois) et logement meublé (préavis de 1 mois).
2. Vérifier le motif de réduction : si le logement est vide et que le locataire justifie d’un motif de réduction (liste ci-dessous), le préavis passe à 1 mois. Pour un logement meublé, le préavis est déjà de 1 mois, donc la réduction ne s’applique pas.
3. Motifs de réduction acceptés : logement situé en zone tendue (décret n° 2013-392), mutation professionnelle, perte involontaire d’emploi, premier emploi ou nouvel emploi après perte d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, état de santé justifiant un changement de domicile pour un locataire de plus de 60 ans, attribution d’un logement social, violences conjugales.
4. Point de départ du préavis : la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre. Le préavis court à partir de cette date.
5. Calcul de la date de fin : ajoutez la durée du préavis (3 mois ou 1 mois) à la date de réception. Par exemple, si la lettre est reçue le 15 mars, le préavis de 3 mois se termine le 15 juin.
6. Obligation d’indiquer le motif : le motif de réduction doit être mentionné dans la lettre de congé, accompagné d’un justificatif. À défaut, le préavis de 3 mois s’applique, même si le motif existe.

Ce que les locataires confondent souvent

Beaucoup pensent que le préavis de 1 mois s’applique automatiquement pour un logement meublé, ce qui est vrai, mais ils oublient que pour un logement vide, le motif de réduction doit être explicitement indiqué dans la lettre. Sans cela, le préavis reste de 3 mois. Par ailleurs, le point de départ n’est pas la date d’envoi de la lettre, mais sa date de réception par le propriétaire. Enfin, le motif de « zone tendue » ne s’applique que si le logement se trouve dans une commune listée par le décret n° 2013-392 ; une simple impression ne suffit pas.

Pourquoi votre résultat peut différer

Le calculateur donne une estimation basée sur les informations que vous fournissez. Pour un résultat exact, vous devez indiquer précisément : - le type de logement (vide ou meublé) ; - la date de réception de la lettre de congé (et non la date d’envoi) ; - le motif de réduction, s’il y a lieu, avec un justificatif.

Si vous ne mentionnez pas de motif, le calculateur applique le préavis de droit commun (3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé). Vérifiez toujours vos données auprès de Service-Public.fr ou consultez un professionnel (avocat, ADIL) pour les cas particuliers.

FAQ

Le préavis est-il le même si le propriétaire donne congé ? Non. Pour un congé donné par le propriétaire (bailleur), les délais sont plus longs : 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé, avant la date d’échéance du bail. Les motifs doivent être la vente, la reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux.

Que se passe-t-il si le logement est insalubre ou en péril ? Dans ce cas, aucun préavis n’est requis. Le locataire peut quitter les lieux immédiatement, sans délai.

Puis-je donner congé par email ? Non. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ou par remise en main propre contre récépissé. Un simple email n’a pas de valeur légale.

Le préavis réduit s’applique-t-il pour un logement vide en zone tendue ? Oui, si le logement se trouve dans une zone tendue définie par le décret n° 2013-392, le locataire peut bénéficier d’un préavis de 1 mois, à condition de le mentionner dans la lettre de congé et de fournir un justificatif (par exemple, l’adresse du logement).